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Quel avenir pour la politique française d’aide au développement ?

Publié par Pierre GILBERT sur 18 Janvier 2013

Quel avenir pour la politique française d’aide au développement ?

En novembre 2012, le ministre délégué chargé du développement, Pascal Canfin, ouvrait les Assises du développement et de la solidarité internationale, devant permettre, par la participation de l’ensemble des acteurs de l’aide au développement, d’engager une rénovation profonde de la politique française en la matière d’ici mars 2013. Compte tenu de la montée des périls (épidémies, détérioration environnementale…), cette question revêt aujourd’hui une acuité particulière, plus encore au regard du recentrage budgétaire actuellement en œuvre.

Une contribution française traditionnellement importante

En 2011, les Etats membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE ont consacré près de 133,5 milliards de dollars à l’aide publique au développement, soit environ 96 milliards d’euros. Dans ce cadre, la contribution nette de la France s’est élevée à 9,35 milliards d’euros, plaçant le pays au quatrième rang des donateurs mondiaux, derrière les Etats-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Toutefois, malgré une forte croissance depuis le début des années 2000, l’aide publique française ne représente en termes relatifs que 0,46% du PIB, loin des objectifs du consensus de Monterrey de 2002 qui prévoyaient une augmentation de l’aide des pays développés à 0,51% de leur PIB d’ici 2010, et à 0,70% d’ici 2012.

De manière schématique, l’aide française s’articule autour de deux vecteurs :

  • l’aide bilatérale, prenant la forme de dons ou de prêts, est versée directement à un pays tiers, et offre au donateur une possibilité de contrôler l’utilisation qui en sera faite

  • l’aide multilatérale est versée à des organisations multilatérales : les aides des différents donateurs sont mises en commun et gérées par les organisations en question

L’action bilatérale de la France (65% de l’aide totale) se compose essentiellement de dons, de prêts et d’opérations d’annulation de dette. Particulièrement caractéristique de l’aide française, cette dernière composante consiste en l’annulation de créances détenues par l’Etat sur les pays concernés, notamment dans le cadre de contrats de désendettement et de développement. Elaborés dans le cadre de l’initiative pays pauvres très endettés (PPTE), ces contrats supposent un reversement à l’Etat endetté des sommes qu’il verse au titre du remboursement de sa dette, en contrepartie d’une utilisation de ces sommes pour financer des programmes de lutte contre la pauvreté.

Un pilotage rendu difficile par une architecture complexe et des objectifs divers

La dernière réforme globale de l’aide publique française date de 1998. Sur un plan institutionnel, le ministère de la Coopération, héritier du ministère des Colonies, a fait l’objet d’une intégration au ministère des Affaires étrangères, en vue de rompre le lien entre aide française et « pays du champ », tout en maintenant un ministre délégué ou d’un secrétaire d’Etat spécifique. Parallèlement a été instituée une Agence française du développement (AFD), sous la forme d’un établissement public doté du statut d’institution financière spécialisée, avec l’objectif d’en faire, à terme, l’opérateur unique de l’aide publique au développement française.

En matière de pilotage, un Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), présidé par le Premier Ministre, a été mis en place, en vue permettre une meilleure coordination de l’aide française, formellement dispersée entre une dizaine de ministères. Cependant, le CICID ne se réunissant plus depuis 2009, le pilotage de l’aide est, dans les faits, partagé entre le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère des Affaires étrangères et l’Agence française du développement.

La complexité issue de cette gestion tripartite est accentuée par une diversité d’objectifs persistante malgré l’énonciation d’une stratégie globale en 2011 (document cadre « Coopération au développement »). Si, au sens strict, l’aide française poursuit quatre objectifs classiques – lutte contre la pauvreté, protection des biens publics mondiaux, soutien à la croissance économique et prévention des crises –, celle-ci s’attache également à promouvoir la gouvernance démocratique et à renforcer l’influence française dans les pays bénéficiaires.

Il convient enfin de noter l’insuffisante association des organisations non gouvernementales (ONG) à l’élaboration de la politique d’aide au développement, rendant ainsi difficile, pour ne pas dire impossible, l’unification de la politique française d’aide au développement sur le terrain.

Vers une rationalisation de l’aide française au développement

En dépit d’une réduction constante de la pauvreté mondiale depuis les années 1990, l’aide publique au développement fait l’objet de nombreuses critiques, en partie justifiées, mettant notamment en avant un défaut de pilotage, des choix de projets insuffisamment peu pertinents, ou une dispersion excessive des aides, malgré une tentative de concentration des aides sur les zones de solidarité prioritaires, créées en 1998. Qui plus est, la dégradation des finances publiques incite les pouvoirs publics à recentrer leurs efforts budgétaires, souvent au détriment de l’aide publique au développement, comme en témoigne la baisse historique du niveau des aides en 2010.

Afin de remédier à cette situation, la Cour des comptes, dans son rapport sur la politique française d’aide au développement, préconise plusieurs axes d’interventions : hiérarchisation des objectifs de l’aide publique, retour aux réunions annuelles du CICID, rationalisation et clarification du pilotage ministériel par l’établissement d’un protocole entre le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l’Economie et des Finances, développement de l’évaluation des aides importantes…

Toutes ces questions sont à l’ordre du jour des Assises du développement et de la solidarité internationale, devant se prononcer sur des mesures permettant notamment de renforcer l’efficacité de l’aire, d’améliorer la cohérence des politiques publiques en faveur du développement et de renforcer les partenariats avec les acteurs non-gouvernementaux. Prochaine étape : mars 2013…

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