Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Une réforme bancaire sous le régime de la séparation des activités

Publié par Pierre GILBERT sur 4 Août 2013

Une réforme bancaire sous le régime de la séparation des activités

Le 18 juillet 2013, l’Assemblée nationale procédait à l’adoption définitive du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Déposé en décembre 2012 par le Ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici, ce texte a priori consensuel s’est trouvé sous le feu des critiques, certains dénonçant sa lourdeur, d’autres déplorant sa modestie… Qu’en est-il réellement ?

Retour sur les causes d’une séparation…

Depuis la loi du 24 janvier 1984, le système bancaire français s’articule autour du principe de la banque universelle, permettant un regroupement au sein d’un même établissement d’activités à fort besoin de liquidité (financement de l’économie) et d’activités de dépôts. S’il offre une solidité financière accrue aux établissements bancaires, ce modèle a également pour conséquence de leur offrir la possibilité d’utiliser leurs fonds propres pour « éponger » les pertes financières survenant dans le cadre de leurs activités spéculatives.

Dans ce cadre, la crise financière de 2008 a révélé l’insuffisance et l’inadaptation des mécanismes de régulation bancaire alors en vigueur, en particulier d’un point de vue macro-prudentiel. Ainsi, en l’absence de gouvernance financière adaptée ex ante, les pouvoirs publics se sont vus contraints d’intervenir ex post en assumant un rôle de « prêteur en dernier ressort ». A cet égard, l’intervention du gouvernement français, par la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie du 16 octobre 2008, s’est articulée autour de deux axes :

  • rétablir la liquidité des banques, avec la création d’une société de financement de l’économie française, bénéficiant de la garantie de l'Etat et chargée consentir des prêts aux établissements de crédit (jusqu’à 320 milliards d’euros)
  • assurer la solvabilité des banques, par la création d’une société de prise de participation de l’Etat, dotée de 40 milliards d’euros et destinée à fournir des fonds propres aux banques en faisant la demande

Particulièrement coûteuses pour la collectivité, ces interventions comportent en outre des risques d’aléa moral (principe du « too big to fail »), les établissements bancaires de taille systémique ayant le sentiment de bénéficier d’une garantie publique quels que soient les risques inhérents aux activités pratiquées.

Régulation et séparation, maîtres-mots de la nouvelle réforme bancaire

S’attachant à tirer les enseignements de cette crise, la loi du 26 juillet 2013 répond principalement à trois objectifs en matière de régulation bancaire, présentés par le rapport de la députée Karine Berger : séparer les activités utiles à l’économie des activités spéculatives, améliorer les interventions de l’Etat en cas de crise et fournir aux pouvoirs publics des moyens plus efficaces pour prévenir les risques systémiques.

Reprenant largement les conclusions du rapport Liikanen (octobre 2012), le texte organise tout d’abord le cantonnement des activités spéculatives, en retenant l’option de la filialisation stricte et a priori : dans cette perspective, la filiale doit être autonome en matière de fonds propres et soumise à l’ensemble des règles prudentielles en vigueur (règles de Bâle III et directive Solvency II). Pour déterminer les activités concernées par la filialisation, le texte retient comme critère principal leur utilité en terme de financement de l’économie : sont ainsi concernées les opérations pour compte propre effectuées par les établissements financiers, c’est-à-dire les opérations de spéculation financière sans lien apparent avec les besoins et demandes de leurs clients. Si elles sont autorisées à pratiquer ces opérations, les filiales ne peuvent toutefois pas recourir à certaines activités spéculatives jugées « trop risquées », au premier rang desquelles les opérations de négoce à haute fréquence.

En vue de faciliter et d’améliorer les interventions publiques en cas de défaillance bancaire, la loi institue des mécanismes de résolution. D’une part, chaque établissement financier doit établir un « testament », plan préventif de rétablissement dans lequel il détaille les mesures qu’il prendrait en cas de risque de défaillance. D’autre part, en cas de défaillance avérée, l’autorité de régulation dispose de pouvoirs étendus, pouvant notamment modifier unilatéralement l’organisation en capital de la société.

La loi s'attache enfin à renforcer la surveillance macro-prudentielle du système financier, procédant notamment :

  • à un remplacement du Conseil de régulation financière et du risque systémique créé par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, par un Haut Conseil de stabilité financière doté de pouvoirs renforcés, notamment ceux de déterminer des exigences supplémentaires de fonds propres et d’encadrer les conditions de prêt offertes par les institutions financières
  • à un renforcement des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel, devant permettre un accroissement de l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs contrôles

Un arsenal législatif controversé…

Cette loi a toutefois fait l’objet d’un certain nombre de critiques. Tout d'abord, certaines réserves ont été émises quant à la pertinence d'une filialisation des activités spéculatives, dans la mesure où la crise bancaire de 2008 n’a pas tant résulté des activités spéculatives réalisées pour compte propre par les banques mais d’une activité utile à l’économie, celle des prêts immobiliers. D'autres interrogations portent sur la perméabilité du mécanisme de filialisation. En effet, que se passerait-il si la filiale venait à faire faillite ? Par le passé, le groupe BPCE avait déjà isolé ses activités de marché dans une filiale, Natixis, avant procéder à son renflouement en 2009 suite à de lourdes pertes...

Par ailleurs, la séparation des activités bancaires ne devrait être que très partielle compte tenu de la définition stricte des activités en compte propre concernées par la filialisation. Ainsi, selon Frédéric Oudéa, président directeur général de la Société générale, seulement 10 % des activités de marché de la banque (représentant elles-mêmes 15 % du total de ses activités) pourraient être filialisées. En outre, si le texte de loi interdit la pratique du trading à haute fréquence, il prévoit également une dérogation pour les opérations de tenue de marché, contribuant à la liquidité des marchés. Or, les transactions à haute fréquence sont fréquemment pratiquées sous couvert d’accords de tenue de marché, de quoi limiter d’autant l’impact de la nouvelle législation…

Enfin, à défaut d’une harmonisation rapide des règles relatives à la régulation bancaire au niveau européen, cette nouvelle législation, qui devance largement les calendriers européen et américain, pourrait comporter un risque de distorsion de concurrence, potentiellement préjudiciable aux établissements bancaires et financiers français…

Audition de Jean-Laurent Bonnafé (directeur général de BNP Paribas), Frédéric Oudéa (PDG de la Société Générale) et Jean-Paul Chifflet (directeur général du Crédit Agricole) par la commission des finances de l’Assemblée nationaleAudition de Jean-Laurent Bonnafé (directeur général de BNP Paribas), Frédéric Oudéa (PDG de la Société Générale) et Jean-Paul Chifflet (directeur général du Crédit Agricole) par la commission des finances de l’Assemblée nationale

Audition de Jean-Laurent Bonnafé (directeur général de BNP Paribas), Frédéric Oudéa (PDG de la Société Générale) et Jean-Paul Chifflet (directeur général du Crédit Agricole) par la commission des finances de l’Assemblée nationale

Commenter cet article

more here 11/04/2014 11:36

It is interesting update that the National Assembly has taken an important decision to separate and regulate the banking activities. This law should bring in a remarkable change in the procedures followed now and banking should become more accessible to the common man.

David 11/04/2014 11:21

Post-Nice. Merci.