Débats publics

Le 16 juillet, l’Assemblée nationale adoptait définitivement en première lecture la proposition de loi, déposée par le Sénateur Jacques Mézard (RDSE), autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Mettant un terme à près de vingt années d’interdiction de principe de ce type de recherche, ce texte renouvelle profondément les perspectives de la recherche scientifique et médicale française.

Les enjeux de la recherche sur l’embryon

Repérées pour la première fois chez l’homme en 1998 par l’équipe de James Alexander Thomson, professeur à l’Université du Wisconsin, les cellules souches embryonnaires sont dotées de potentialités prometteuses en matière de recherche scientifique et médicale.

Ces cellules proviennent de l’embryon humain aux premiers stades de son développement, à savoir quelques jours seulement après la fécondation, et sont qualifiées de pluripotentes, ce qui signifie qu’elles peuvent se renouveler indéfiniment et ont vocation à former tous les tissus de l’organisme. Dans cette perspective, elles permettraient de réparer des organes malades ou endommagés, mais également de développer des cellules thérapeutiques (traitement de certaines insuffisances cardiaques, de pathologie hépatiques, création de cellules sanguines…) et modéliser des maladies humaines (maladie de Steinert, maladies neuro-dégénératives).

Ces recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires comportent néanmoins une forte dimension éthique, mise en avant ces dernières semaines à l’occasion des débats ayant présidé à la révision de la loi du 7 juillet 2011.

De la loi bioéthique de 1994 à celle de 2011 : interdiction avec dérogations ou autorisation sous conditions ?

La première loi de bioéthique, en date du 29 juillet 1994, posait le principe d’une interdiction absolue de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, seules les études ne portant pas atteinte à l’embryon étant autorisées. Toutefois, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et l’Académie nationale de médecine ont progressivement émis des réserves quant à cette interdiction absolue, recommandant, respectivement dans un avis du 27 janvier 2000 et dans un communiqué du 10 juin 2002, un assouplissement de la réglementation en vue de permettre la réalisation de recherches médicales sur l’embryon humain.

Dans ce cadre, et sans revenir sur le principe d’une interdiction, la loi de bioéthique du 6 août 2004 instaurait pour cinq ans un régime de dérogations strictement encadrées, offrant la possibilité à des équipes scientifiques de mener des recherches sur les seuls embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental.

A l’expiration de cette période transitoire, le législateur, par la loi du 7 juillet 2011, a fait le choix de pérenniser le principe de dérogations à l’interdiction de la recherche sur l’embryon. Toutefois, bien que maintenant cet interdit symbolique, l’option choisie devait permettre, selon le rapport du député Jean Leonetti (UMP), « de continuer, en l’état actuel des connaissances, à mener de front les recherches sur les divers types de cellules souches et de ne pas fermer la porte aux recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines qui présentent encore un intérêt ».

Dans cette perspective, la loi soumettait toute autorisation de recherche sur l’embryon à quatre conditions cumulatives :

• la pertinence scientifique du projet de recherche ;
• la probabilité de « progrès médicaux majeurs » ;
• l’impossibilité « en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons » ;
• le « respect des principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et cellules souches embryonnaires ».

La loi conditionnait également de telles recherches à un ensemble de règles complémentaires. Ainsi, celles-ci ne pouvaient être menées qu’à partir d’embryons surnuméraires conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et ne faisant plus l’objet d’un projet parental (consentement libre et éclairé des parents donateurs), tandis que les protocoles de recherche devaient être préalablement validés par l’Agence de biomédecine.

Un passage a priori nécessaire à un régime d’autorisation encadrée

Progressivement, il est apparu que l’interdiction de principe de la recherche sur l’embryon était à l’origine d’une importante insécurité juridique pour les équipes de recherche, ce dont témoigne l’annulation par la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt du 10 mai 2012, 3ème chambre) d’une autorisation accordée par l’Agence de biomédecine, au motif qu’il appartenait à cette dernière de faire la preuve que des recherches employant des moyens alternatifs ne pouvaient parvenir au résultat escompté. Cette annulation eût pour conséquence immédiate un arrêt des travaux de recherche. A l’heure actuelle, onze recours en annulation, dont quatre concernant des équipes de l’INSERM, sont en cours d’instruction par le tribunal administratif de Paris.

A cet égard, il convient de préciser que, dès 2009, le groupe de travail du Conseil d’Etat relatif à la révision des lois de bioéthique mettait l’accent sur un tel risque, inhérent à tout régime d’interdiction assorti de dérogations en raison de l’interprétation stricte par le juge des possibilités de déroger.

Ainsi, face à ces risques potentiellement préjudiciables à la recherche scientifique et médicale française, le législateur a tenu, par l’adoption de la proposition de loi d’origine sénatoriale, à substituer au régime d’interdiction avec dérogations un principe d’autorisation sous conditions.

Toutefois, à l’exception de ce changement, le nouveau texte ne modifie qu’à la marge les règles juridiques en vigueur jusqu’alors, comme le précise le rapport de la députée Dominique Orliac (RRDP). Sont ainsi maintenues :

• les quatre conditions fixées par la loi du 7 juillet 2011 (voir supra) ;
• la nécessité du consentement parental, bien que la loi actuelle ne reprenne pas l’obligation d’information des donneurs d’embryons quant à la nature des recherches projetées ;
• l’obligation d’autorisation préalable et de suivi des recherches, par des inspections régulières, par l’Agence de biomédecine.