Publié par Pierre GILBERT sur
29 Décembre 2012
Le 13 décembre 2012, le Sénat rejetait la proposition de loi déposée par le Sénateur Jacques Mézard (RDSE) visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les patrimoines...